Conditions générales de transport de Sunshine GmbH Reisemobile (Client) pour le mandat de transporteurs
– CGV du transporteur –
(version 10/2019)
Les conditions suivantes font partie intégrante de la commande de transport passée auprès du transporteur. Les conditions générales de vente divergentes ou d’autres conditions préformulées du transporteur ne sont en aucun cas reconnues et leur validité est déjà contredite par la présente. La commande de transport est également réalisée à l’exclusion des conditions des associations professionnelles, notamment les Conditions générales des transporteurs allemands (ADSp), les Conditions contractuelles pour les sociétés de transport routier, d’expédition de fret et de logistique (VGBL) et les Conditions générales allemandes relatives au transport et à l’entreposage (DTLB).
Art. 1 Exigences concernant le véhicule/conducteur
1. Le transporteur est tenu de fournir un véhicule répondant aux exigences du transport, en parfait état technique et conforme aux exigences légales.
2. Le transporteur doit faire appel à des chauffeurs qualifiés possédant également les permis de travail nécessaires pour le transport concerné.
3. Si le véhicule et/ou le conducteur ne remplissent pas les conditions susmentionnées, le véhicule de transport est considéré comme n’ayant pas été fourni.
Art. 2 Traitement des commandes
1. Le transporteur est responsable d’assurer un chargement sûr et sécurisé au point de chargement, ainsi que pour le déchargement. Il doit prévoir un nombre suffisant de moyens de sécurisation des charges (tapis antidérapants, sangles etc.).
2. Si le chargement ou le déchargement n’est pas effectué par le transporteur, celui-ci doit néanmoins surveiller le processus et vérifier que la charge est arrimée correctement avant le début du transport.
3. Dans tous les cas, le transport ne doit commencer que si le véhicule peut être conduit en toute sécurité et que tous les règlements relatifs à l’arrimage des charges ont été respectés.
4. Lors de la prise en charge de la marchandise, le transporteur inspecte la marchandise afin de détecter d’éventuels dommages extérieurs visibles et vérifie son intégralité et son identité (type et quantité) en se basant sur les documents de fret qui lui ont été remis pour le transport. Tout écart constaté doit être noté par écrit (type d’écart, nom en caractères d’imprimerie, date, heure et signature) sur les documents de fret par le transporteur.
5. La livraison ne doit avoir lieu que lorsque le destinataire a émis un accusé de réception.
6. Les dates indiquées dans la commande de transport sont des dates fixes.
7. Le véhicule chargé ne doit être garé que dans des parkings surveillés. En quittant le véhicule, le conducteur doit le verrouiller correctement.
8. En cas d’accident, de dommages de toute nature, de différence au niveau de l’acceptation de la charge, d’obstacles de livraison ou de retards de transport, le Client doit être informé immédiatement. En cas d’accident, d’incendie ou de vol, les autorités de police locales doivent également être informées immédiatement.
Art. 3 Recours à des sous-traitants
1. Le transporteur a le droit de faire exécuter le contrat de transport par un sous-traitant. Le transporteur n’est pas autorisé à le céder à un courtier en fret, un transitaire, un commerçant individuel, une entreprise individuelle, une société de droit civil ni à une entreprise étrangère comparable. Le transbordement est également interdit.
2. Avant de faire appel au sous-traitant, le transporteur doit s’assurer que ce dernier est sérieux et fiable et il doit le soumettre aux mêmes obligations que celles auxquelles il est soumis envers le Client.
3. Si le transporteur fait appel à un sous-traitant, il doit indiquer au Client le nom et l’adresse du sous-traitant. Pour les transports CMR, le nom du sous-traitant doit également être inscrit dans les colonnes 16 et 23 de la lettre de voiture CMR.
Art. 4 Permis de transport/attestation du conducteur
1. Le transporteur garantit au Client qu’il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer le transport et qu’il n’emploie que du personnel de conduite dûment qualifié. Le recours à des conducteurs de pays tiers n’est autorisé que si ceux-ci possèdent une attestation de conducteur valide.
2. Le transporteur doit remettre des copies des permis/attestations nécessaires au conducteur auquel il a fait appel et lui demander de les remettre au Client ou aux clients de ce dernier sur demande aux fins de la vérification.
3. Si la possession des permis/attestations nécessaires ne peut être prouvée, le véhicule de transport est considéré comme ne pas avoir été fourni et le transporteur est tenu d’indemniser le Client des dommages en résultant.
4. Dans le cas où les permis/attestations nécessaires seraient manquants, le transporteur devrait libérer le Client de toutes les réclamations de tiers résultant des permis/attestations manquants. Cela comprend notamment les amendes infligées au Client.
Art. 5 Temps de conduite et de repos
1. Le transporteur assure au Client que le transport est effectué dans le strict respect des dispositions légales relatives aux temps de conduite et de repos dans la circulation routière. À la demande du Client, le transporteur doit fournir des preuves appropriées confirmant le respect des temps de conduite et de repos.
2. En cas de violation des dispositions légales relatives au temps de conduite et de repos lors de l’exécution de la commande, le transporteur doit en informer le Client immédiatement. En outre, il est tenu de libérer le Client de toutes les réclamations de tiers déposées contre le Client en rapport avec la violation. Cela comprend notamment les amendes infligées au Client.
Art. 6 Frais d’attente
1. Les frais d’attente (art. 412, par.3 du Code de commerce allemand HGB) ne seront payés que si le transporteur se trouve au point de chargement ou de déchargement conformément au contrat. En cas de retard de chargement ou de déchargement, le Client doit être informé immédiatement.
2. De plus, les temps d’attente doivent être consignés par écrit par le transporteur (lieu, date, heure, nom du conducteur, signature du conducteur, signature du responsable du point de chargement/déchargement). La confirmation écrite susmentionnée peut être remplacée par une impression du tachygraphe accompagnée d’une déclaration signée par le conducteur.
3. Les temps d’attente au point de chargement et de déchargement allant jusqu’à 3 heures ne font pas l’objet de frais d’attente. Les samedis, dimanches et tous les jours fériés ne font généralement pas l’objet de frais d’attente.
Art. 7 Accords concernant le fret
1. Le fret est payé dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une facture. Le numéro de transport correspondant du Client doit être indiqué sur la facture.
2. Le transporteur doit remettre tous les documents de fret au Client après la livraison. Le Client dispose d’un droit de rétention jusqu’à l’envoi.
3. Le Client a le droit de compenser toutes ses créances en suspens vis-à-vis le transporteur.
4. Le transporteur n’est autorisé à céder la créance de fret que si le Client a préalablement accepté la cession par écrit.
Art. 8 Responsabilité
1. En ce qui concerne les transports nationaux, la responsabilité du transporteur pour les pertes et/ou dommages aux marchandises s’élève à 40 DTS/kg.
2. En ce qui concerne les transports transfrontaliers, la responsabilité est régie par les règlements de la CMR.
Art. 9 Assurance
1. Le transporteur doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité conformément à l’art. 8 et aux cas de l’art. 435 HGB et de l’art. 29 CMR.
2. À la demande du Client, le transporteur doit fournir à tout moment la preuve de l’existence d’une couverture d’assurance appropriée et du paiement des primes dues.
Art. 10 Salaire minimum
1. Le transporteur garantit payer aux conducteurs qu’il emploie le salaire minimum prescrit par les exigences légales du pays respectif et satisfaire aux exigences applicables relatives à la documentation.
2. Le transporteur doit informer le Client immédiatement de toute infraction dans le cas de transports commandés par le Client. Si le transporteur viole l’une des obligations susmentionnées, il doit libérer le Client de toutes les réclamations de tiers déposées contre le Client en raison de la violation. En plus de toute réclamation existante des employés utilisés, cela comprend notamment les amendes infligées au Client.
Art. 11 Protection des clients
1. Pendant la durée de la relation commerciale dans laquelle le transporteur exécute des commandes pour le Client, ainsi que pendant une période de 12 mois après leur achèvement, celui-ci octroie au Client la protection des clients conformément aux règles suivantes.
2. Les transporteurs ne doivent pas initier, conclure ni exécuter d’activités, ni agir en tant qu’intermédiaires commerciaux, directement ou indirectement, dans le domaine du transport, du fret ou de l’entreposage, ni pour les clients du Client ni pour les destinataires ou leurs agents commerciaux (courtiers/intermédiaires commerciaux) avec lesquels ils entrent en contact dans le cadre de leurs activités.
3. Cette interdiction s’applique dans le cas où le transporteur viole l’interdiction ci-dessus activement ou par publicité ou est sommé de le faire par un tiers.
4. Dès que le transporteur a connaissance d’une violation de cette interdiction, il doit en informer le Client immédiatement.
5. Le transporteur est responsable envers le client de toute violation coupable du présent accord de protection des clients Le montant des dommages-intérêts est convenu à un taux forfaitaire de 1 000 €, mais au moins 5 % du fret pour le transport concerné. Les parties se réservent le droit de prouver que les dommages subis sont plus ou moins importants.
6. En outre, pour chaque client que le Client perd en raison de la violation coupable de l’accord de protection des clients, une indemnité forfaitaire de 5 150 € doit être versée afin de couvrir les dommages subis par le Client pour rétablir la relation commerciale avec le client. Dans ce cas également, le transporteur se réserve le droit de prouver que les dommages subis par le Client sont moins importants. Le Client se réserve le droit de prouver que les dommages sont plus importants.
Art. 12 Confidentialité
1. Les parties contractantes sont tenues de garder secrètes toutes les informations concernant l’autre partie dont elles prennent connaissance lors de l’exécution du contrat, en particulier concernant les concurrents des parties, à moins que ces informations, au moment de la communication, ne soient disponibles au public ou ne reflètent l’état de la technologie ou n’aient été approuvées préalablement par écrit par les parties en vue de leur divulgation ou ne soient déjà connues de la partie destinataire au moment de la prise de connaissance. Cela s’applique également en cas d’obligation d’information légale ou officielle. Si des informations sont transmises à des tiers afin d’exécuter le contrat, cette obligation doit être imposée à ces tiers par les parties contractantes. Les parties ne sont pas responsables du comportement de ces tiers dans la mesure où une obligation de confidentialité correspondante a été imposée à ces tiers et que la décision de sélection a été prise avec toute la diligence requise. Les parties imposeront également à leur personnel de se conformer à cette obligation de confidentialité et, au mieux de leur capacité, garantiront le respect des règles générales relatives à la protection des données.
2. Le transporteur est tenu d’indemniser le Client pour toute violation coupable du présent accord de confidentialité. Le montant des dommages-intérêts est convenu à un taux forfaitaire de 1 000 €, mais au moins 5 % du fret pour le transport concerné. Les parties se réservent le droit de prouver que les dommages subis sont plus ou moins importants.
Art. 13 Droit applicable/tribunal compétent
1. Le droit allemand s’applique à la commande de transport.
2. En ce qui concerne les litiges résultant de la commande de transport ou de son initiation, le tribunal compétent est exclusivement Detmold. En ce qui concerne le domaine d’application de la CMR, il s’agit d’un autre tribunal compétent.
Art. 14 Dispositions finales
Si des dispositions individuelles du présent contrat s’avéraient invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions contractuelles resterait inchangée. Cela s’applique également dans le cas où les parties contractantes auraient visiblement oublié un point particulier et ne l’auraient donc pas pris en compte dans le contrat. Dans un tel cas, les parties contractantes conviennent de trouver une solution amiable correspondant à la finalité économique prévue du contrat.